Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne va pas operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi pour l’ensemble des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie. Více