Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne va pas operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi pour l’ensemble des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira pour ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant une connexion ou regulariser immediatement la situation.
Une fois realisee une deduction via compte no strings attached un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.
C’est possible que, pour 1 aussi salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, Cela reste reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !